COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS 4° PARTIE

COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS  

4° PARTIE

LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS

   I.            LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS:

    Les Causes de la Dissolution

1-  Causes communes à toutes les sociétés:

·         Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme

·         Dissolution du fait de la réalisation de l'objet de la société

·         Dissolution volontaire de tous les associés

·         Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal

2-  Sociétés de personnes:  

·         Cession de local commercial.

·         L'interdiction, le décès, la faillite d'un associé mettant fin à la société sauf clause statutaire prévoyant la continuation de la société avec les associés non touchés.

3-  La société à responsabilité limitée:

·         La dissolution peut être prononcée si le nombre des associés dépasse 50 sans qu'il y ait transformation en société SPA.

·         Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient inférieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas été reconstitué dans le délai d'un an.

(SARL / EURL  (Articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

4-  La société SPA:

·         La dissolution anticipée de la société par actions est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire

·         Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur à 7, tout actionnaire peut demander la dissolution judiciaire

·         Si du fait des pertes constatées en fin d'exercice dans les documents comptables, la situation nette devient inférieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer une AGEX  à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

                                                                        (Art 715 bis 18/19/20 CD) (Art 594 CD)

 II.      LIQUIDATION DE LA SOCIETE:    (Art 766 à 795 DC)

A.  Aspect Juridique

1)   La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que se soit. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

                  La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la                           clôture de celles-ci.

                                                                                                                  (Art 766 CD)

2)   L’acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un mois, dans un journal des annonces légales dans la wilaya du siège social.

Il contient les indications suivantes 

ü  La raison sociale ou la dénomination sociale

ü  La forme de la société, suivie de la mention "en liquidation"

ü  Le montant du capital social

ü  L’adresse du siège social

ü  Les numéros d’immatriculation de la société au registre du commerce

ü  La cause de la liquidation

ü  Les noms, prénoms usuel et domicile des liquidateurs

ü  Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs

ü  Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés

(Art 767 CD)

3)   La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.  (Art 785 DC)

    B.  Aspect Comptable

1)     Les opérations de liquidation:

 Les opérations de liquidation consistent à:

·         Faire l'inventaire des éléments d'actif et de passif pour établir le bilan

·         Céder les éléments d'actif pour les valeurs retenues

·         Régler le passif exigible. Si les disponibilités sont insuffisantes pour payer les créanciers, les associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables doivent avancer les fonds pour combler l'insuffisance de l'actif

·         Présenter le bilan après liquidation.

Le bilan après liquidation peut présenter deux situations:

·         L'actif net est supérieur au capital, dans ce cas, il y a boni de liquidation

·         L'actif net est inférieur au capital, dans ce cas, il y a mali de liquidation

·         Les écritures constateront nécessairement:

·         Les droits des associés sur le capital et les réserves

·         La participation des associés aux pertes

Exemple 1 :

La société SARL ELHAYATE  est composée de 2 associés Mohamed et Réda qui détiennent le capital dans les proportions suivantes:

·         Mohamed 1 200.000 DA

·         Réda  800.000 DA

Bilan de la société SARL ELHAYATE se présente au moment de la décision de dissolution comme suit :

COMPTE	ACTIF	BRUT	AMOR/PROV	NET	COMPTE	PASSIF	Montant
	ACTIF NON COURANT
21500	Matériels et Outillage	694 000	416 400	277 600	101	Capital Social	2 000 000
21801	Matériels de Transport	950 000	475 000	475 000	12	Résultat de l'exercice	- 165 000
21802	Matériels de Bureau	92 000	25 760	66 240
	ACTIF COURANT				401	Fournisseurs	420 000
300	Stocks Marchandises	723 500	2 100	721 400	45501	Associe Mohamed	25 800
411	Clients	54 800		54 800	45502	Associe Ali	40 080
413	Clients Effets à recevoir	11 600		11 600
512	Banque	700 450		700 450
530	Caisse	13 790		13 790
	Total	3 240 140	919 260	2 320 880		Total	2 320 880

           

             Les opérations de liquidation :

ü  Matériel et outillage vendu à 285 000 DA

ü  Matériels de Transport vendu à 520 000 DA

ü  Matériels de Bureau vendu à 58 000 DA

ü  Stocks Marchandises vendu à 766 000 DA

ü  Créances clients : recouvré 54 000 DA et 800 DA Irrécouvrable

ü  Les  Client ont payé tous les effets à recevoir avec chèque bancaire.

ü  Les Fournisseurs réglés pour 420 000 DA.

ü  La somme de la caisse versé au compte bancaire

ü  Les honoraires de liquidation 24 000 DA.

TAF : Comptabiliser les opérations de la liquidation de la société SARL ELHAYATE 

Solution :

1-  Réintégration les Amortissements et les provisions

2815		Amort. Matériels et Outillage			416 400
2881		Amort. Matériels de Transport			475 000
2882		Amort. Matériels de Bureau			25 760
390		Prov . Marchandises			2 100
	21500	Matériel et Outillage				416 400
	21801	Matériel de Transport				475 000
	21802	Matériel de Bureau				25 760
	300	Marchandises				2 100

                                          

2-  Tableau d’analyse les résultats de liquidation

Libelle des Comptes	Valeurs Comptable Net	Prix Liquidation	Boni	Mali
Matériel et Outillage	277 600	285 000	7 400
Matériel de Transport	475 000	520 000	45 000
Matériel de Bureau	66 240	58 000		8 240
Marchandises	721 400	766 000	44 600
Clients	54 800	54 000		800
Effets à recevoir	11 600	11 600
Total	1 606 640	1 694 600	97 000	9 040

Résultat de liquidation = 97 000 DA – 9 040 DA = 87 960 DA

Résultat Net = 87 960 DA – 24 000 DA (Honoraire de Liquidation) = 63 960 DA

3-  Les écritures de liquidation

512		Banque			1 708 390
	21500	Matériel et Outillage				277 600
	21801	Matériel de Transport				475 000
	21802	Matériel de Bureau				66 240
	300	Marchandises				721 400
	411	Clients				54 800
	413	Clients Effets a recevoir				11 600
	530	Caisse				13 790
	123	Résultat de Liquidation				87 960
401		Fournisseurs			420 000
123		Honoraire de Liquidation			24 000
	512	Banque				444 000

4-  Grand livre et bilan après liquidation

101 Capital Social				12 Résultat de l'exercice			123 Résultat de Liquidation
		2 000 000		165 000			24 000	87 960
SC 2 000 000				SD 165 000			SC 63 960
45502 Associe Ali				45501 Associe Mohamed			512 Banque
		40 080			25 800		700 450	444 000
							1 708 390
SC 4 080				SC 25 800			SD 1 964 840

Bilan Après Liquidation
COMPTE	ACTIF	Montant	COMPTE	PASSIF	Montant
512	Banque	1 964 840	101	Capital Social	2 000 000
			12	Résultat de l'exercice	-         165 000
			45501	Associe Mohamed	25 800
			45502	Associe Ali	40 080
			123	Résultat de Liquidation	63 960
	Total	1 964 840		Total	1 964 840

5-  Détermination les droits des associés

Répartition des pertes. (165 000 DA)

Capital Social  2 000 000 DA, Parts Mohamed 1 200 000 DA  et Ali 800 000 DA

Mohamed = 165 000 DA x 12 / 20 = 99 000 DA

 Ali              = 165 000 DA x    8 / 20 = 66 000 DA

455020		Compte liquidation associé Mohamed			99 000
455021		Compte liquidation associé Ali			66 000
	12	Résultat de l'exercice				165 000

                             

                                            Répartition résultat de liquidation (Boni). Avec la même méthode (12/20 et 8/20)

123		Résultat de Liquidation			63 960
	455020	Compte liquidation associé Mohamed				38 376
	455021	Compte liquidation associé Ali				25 584

                                           

Transfert des comptes courants des associés 

45501		Comptes courant associé Mohamed			25 800
45502		Comptes courant associé Ali			40 080
	455020	Compte liquidation  Associé Mohamed				25 800
	455021	Compte liquidation Associé Ali				40 080

Répartition capital social

101		Capital Social			2 000 000
	45601	Associé Opération /Capital Mohamed				1 200 000
	45602	Associé Opération /Capital Ali				800 000

Grand Livre Après ces opérations

45601 Associé Opération /Capital Mohamed			45602 Associé Opération /Capital Mohamed			455020 Compte liquidation Mohamed			455021 Compte liquidation Ali
	1 200 000			800 000		99 000	38 376		66 000	25 584
							25 800			40 080
SC 1 200 000			SC 800 000			SD 34 824			SD 336

Détermination les droits net des associés

45501		Associé Opération /Capital Mohamed			34 824
45502		Associé Opération /Capital Ali			336
	455020	Compte liquidation Mohamed				34 824
	455021	Compte liquidation Ali				336

45601 Associé Opération /Capital Mohamed			45602 Associé Opération /Capital Mohamed
34 824	1 200 000		336	800 000
SC 1 165 176			SC 799 664

                                              

Bilan  Après Détermination les Droits des Associés
COMPTE	ACTIF	NET	COMPTE	PASSIF	Montant
512	Banque	1 964 840	45601	Associé Opération /Capital Mohamed	1 165 176
			45602	Associé Opération /Capital Ali	799 664
	Total	1 964 840		Total	1 964 840

Règlement des Associé par cheque bancaire

45501		Associé Opération /Capital Mohamed			1 165 176
45502		Compte liquidation Associé Ali			799 664
	512	Banque				1 964 840

45601 Associé Opération /Capital Mohamed			45602 Associé Opération /Capital Mohamed
	1 165 176			799 664
Soldé			Soldé